Garantie décennale : nouvelles règles

Nouvelle règle de transparence pour la garantie décennale

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment et pour mieux protéger les clients face aux risques que cela représente, le gouvernement a mis en place depuis le 18 juin dernier la loi Pinel. Cette dernière apporte son lot de changement dans le domaine de l’auto-entreprenariat et l’assurance décennale. Qu’en est-il ? Qui est concerné par cette loi ? Zoom sur cette nouvelle loi.

Définition

La garantie décennale est une forme de garantie qui oblige le constructeur à réparer les dommages compromettant la solidité de la structure ou la destination d’un bâtiment dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

Que dit la nouvelle loi Pinel ?

La loi Pinel, ou plus précisément la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, est un nouveau dispositif entré en vigueur le 18 juin dernier pour modifier entre autre le régime des baux commerciaux des TPE et celui des artisans et auto-entrepreneurs. Souvent dénoncé par les organisations professionnelles pour ne pas respecter les lois sur l’assurance, l’auto-entrepreunariat vit actuellement sa plus grande réforme. La nouvelle loi Pinel prévoit entre autres une meilleure transparence au niveau de la garantie décennale souscrite par les auto-entrepreneurs et les artisans du bâtiment. Elle prévoit ainsi un contrôle accru de l’assurance décennale et l’obligation de mentionner clairement dans les devis et factures les informations sur celle-ci.

Qui sont concernés ?

La loi Pinel s’adresse tout particulièrement aux artisans du bâtiment et aux auto-entrepreneurs, mais c’est surtout ces derniers qui sont en ligne de mire du nouveau dispositif. Elle concerne également tous les types de travaux impliquant la garantie décennale que ce soit en rénovation ou lors d’une nouvelle construction. Les métiers de finition ne sont pas concernés par cette nouvelle loi.

Plus en détails…

En France, l’obligation de souscrire une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment date déjà de l’année 1978. Mais jusqu’ici, aucune loi ne les oblige à renseigner les éléments de celle-ci dans les documents légaux qu’ils établissent. Certes, le client peut exiger la présentation de l’attestation décennale une fois le contrat signé. Mais, ceci n’est pas suffisant pour savoir si la police d’assurance souscrite couvre réellement les travaux effectués, et encore si elle existe réellement. La loi Pinel apporte alors des modifications sur cette ancienne façon de travailler qui n’offrait pas une meilleure protection aux clients. Avec la loi Pinel, les professionnels du bâtiment, et plus précisément les auto-entrepreneurs et les artisans du bâtiment, ont désormais l’obligation de mentionner clairement sur les devis et les factures qu’ils établissent les coordonnées de leur assureur, la couverture géographique du contrat et la période de couverture. Pour aller plus loin encore, un contrôle poussé sur la garantie décennale pourrait être réalisé par des agents du contrôle du travail illégal. Ceux-ci pourront se faire présenter ou recevoir une copie des attestations d’assurance souscrites par les auto-entrepreuneurs.

Les premières réactions

Deux mois et quelque après son entrée en vigueur, les premières réactions sur la loi Pinel foisonnent, dont celles de la Fédération des auto-entrepreneurs. Cette dernière dénonce une non-cohérence sur la période de couverture. En effet, la garantie décennale court sur une période durant laquelle les travaux sont ouverts. Entre la rédaction du devis et l’établissement de la facture, le professionnel du bâtiment peut avoir changé de police d’assurance. Par ailleurs, quand on parle d’assurance, il faut penser au coût que cela représente. L’assurance décennale est particulièrement coûteuse en raison de l’ampleur des travaux qu’elle couvre. Il faut aussi remarquer que beaucoup de compagnies d’assurance sont encore réticentes à accorder ce type d’assurance. Fort heureusement, la situation s’améliore petit à petit.