Les règles générales de l’isolement acoustique minimum

Le CCH – Code de la construction et de l’habitation – énumère les dispositions générales de base permettant d’atteindre un niveau d’isolement acoustique minimum.

Pour un immeuble servant d’habitation

Les dispositions relatives à l’isolement acoustique des logements d’habitation sont consignées dans l’arrêté du 30 juin 1999. Ces textes énumèrent les caractéristiques acoustiques minimales que doit respecter le constructeur d’un immeuble d’habitation. Ces textes indiquent de façon précise les valeurs d’isolement acoustique exigées dans chacun des logements dans le bâtiment. La loi indique également le seuil maximal autorisé pour les bruits d’équipement (ventilation, chauffage). Par ailleurs, cette mesure exige que le logement contienne un minimum de matériaux isolants dans les parties communes intérieures pour limiter les nuisances sonores dans ces espaces.

Pour les autres bâtiments

Les règles d’isolement acoustique pour les bâtiments non affectés à l’habitation – hôpital – établissement scolaire, centre d’hébergement touristique… – sont énumérées par le décret Nº 95-20 du 09/01/1995. Des arrêtés publiés le 25/04/2003 apportent des précisions sur la qualité acoustique des bâtiments neufs affectés aux utilisations mentionnés ci-dessus. Cette loi indique un seuil minimum d’isolement phonique entre les espaces contigus verticalement ou horizontalement. Le niveau d’affaiblissement des sons venant de l’extérieur doit être supérieur ou égal à 30 dB.

Quid des bruits extérieurs ?

Les biens immobiliers soumis à la réglementation acoustique doivent bénéficier d’un minimum de protection contre les bruits venant de l’extérieur. L’arrêté datant du 30/05/1996 fixe les règles applicables pour l’isolement des immeubles d’habitation contre les bruits se produisant au niveau des infrastructures de transports terrestres – voie ferrée, autoroute. La loi stipule que le dispositif d’isolation de la façade du bâtiment doit être adapté à cette circonstance particulière. Le niveau d’exposition de l’immeuble en construction aux bruits terrestres doit être défini dans le PLU – Plan local d’urbanisme. Le maître d’ouvrage est tenu de prendre les mesures requises pour garantir le confort des occupants des logements.

Comment faire avec les bruits du transport aérien ?

Si le projet immobilier est concerné par un PEB – Plan d’exposition au bruit -, le constructeur est tenu de respecter l’isolement acoustique prévu dans la localité. Il faut noter que ces mesures concernent particulièrement les immeubles se trouvant dans les zones A et B. Dans la zone C, les réglementations en matière d’isolement acoustique des habitations sont plus souples. Ces dispositions sont inscrites dans l’arrêté du 06/10/1978. Ces textes précisent que l’isolement phonique des immeubles doit être d’au moins 35 dB.