Un décret en gestation pour privilégier le recours à l’architecte dès 150 m²

La cérémonie de remise de l’Équerre d’argent, le 21 janvier dernier, a été l’occasion pour la ministre de la Culture d’annoncer la préparation d’un décret visant à abaisser le seuil obligatoire du recours aux architectes.

Comprendre la situation actuelle

Depuis la publication de la loi du 3 janvier 1977, toute personne qui construit une maison est obligée de recourir aux services d’un architecte. Par la suite, les décrets d’application de cette loi ont fixé une surface hors œuvre nette (SHON) minimale de 170 m² pour laquelle il est obligatoire de faire appel aux services d’un architecte. Cependant, le calcul de la SHON pénalise fortement les logements qui possèdent des murs épais. Or, ceux-ci améliorent sensiblement la performance énergétique de l’habitation. Pour ne pas entrer en contradiction avec le Grenelle de l’environnement, la loi du 12 juillet 2010 a remplacé le SHON par la surface de plancher calculée à l’intérieur des bâtiments, sans considérer l’épaisseur des murs. Une autre réforme voit le jour en mars 2012 et fait l’objet d’un décret d’application en date du 7 mai 2012. Elle inclut la notion d’emprise au sol dans le calcul de la surface de plancher en ce qui concerne le recours à l’architecte.

Une mission d’évaluation en 2012

Dès la fin de l’année 2012, une mission d’évaluation des impacts du décret du 7 mai 2012 est commanditée conjointement par Cécile Duflot et Aurélie Filippetti, respectivement ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, et ministre de la Culture et de la Communication. Par ailleurs, le Conseil national de l’ordre des architectes a maintes fois dénoncé ce « décret scélérat » qui nuit à leur profession. En outre, la mission est chargée de présenter des solutions plus équitables et plus faciles à appliquer, si nécessaire. Les conclusions du comité d’évaluation portent sur deux points essentiels. D’un côté, l’association de l’emprise au sol et de la surface au plancher complique les calculs, notamment pour les particuliers qui dessinent eux-mêmes leurs habitations. De l’autre côté, la mission préconise de prendre comme base la surface de plancher et d’abaisser à 150 m² le seuil pour le recours à un architecte.

Un décret en préparation

À partir des conclusions de cette mission, Aurélie Filippetti annonce la préparation d’un décret pour abaisser le seuil de recours aux services d’un architecte, à 150 m² de surface de plancher au lieu du 170 m² actuel. Si cette nouvelle réglementation voit le jour, plusieurs acteurs du secteur de la construction se demandent si elle ne va pas freiner l’accession à la propriété. En effet, le recours aux services d’un architecte augmente le prix au m² d’une maison, d’après le constat de l’Union des maisons françaises (UMF). La modification du seuil du recours à un architecte risque de perturber le marché des maisons individuelles en France, constituées à 70 % de logements individuels. Il convient néanmoins de souligner que les performances énergétiques des habitations bâties par des architectes sont meilleures par rapport aux autres acteurs du secteur.