La loi sur le ravalement de façade

Vitrine d’une ville ou d’une région, les maisons et plus particulièrement leurs façades sont à entretenir. Une loi impose de procéder à leur ravalement tous les 10ans. Les détails.

Ravalement de façade : définition

Ce terme englobe diverses opérations comme la peinture, un crépi ou l’application d’enduit. Il s’agit également du revêtement des murs, de l’installation de l’isolation ou de parements extérieurs. Le propriétaire décide habituellement des travaux à entreprendre pour les maisons individuelles. Par contre, pour une copropriété, la décision est prise en assemblée générale des copropriétaires, à la majorité, selon la législation du 10 juillet 1965, articles 24 et 25. La façade étant une partie commune, les ouvrages s’y rapportant sont pris en charge par les copropriétaires en fonction de leur nombre.

Façade en bon état

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À travers l’article L 132-1, le Code de la construction et de l’habitation stipule que « les façades doivent être constamment en bon état de propreté » et souligne que les travaux de ravalement (peinture, nettoyage, réparation des murs, enduits…) s’effectuent au minimum tous les 10 ans. Le cas échéant, une procédure d’injonction est entamée par la mairie qui s’adressera au propriétaire ou, pour les copropriétés, au syndic. Les copropriétaires seront avisés à leur tour par une lettre recommandée doublée d’un accusé de réception.

Les recours du maire

Six mois après la date de réception, si les travaux de ravalement ne sont pas lancés, le maire ordonnera le ravalement par un arrêté. Notifié au syndic ou au propriétaire, l’arrêté municipal fera mention du délai d’exécution et de la loi sur la durée des travaux (une année maximum). Pour les contrevenants, une amende de 3750euros est prévue (7500 euros pour les récidivistes). Si les travaux n’ont toujours pas été engagés au terme du sursis accordé par l’arrêté, le maire procèdera à l’exécution d’office, après autorisation du président du tribunal de grande instance. La somme allouée aux travaux sera avancée par la commune, mais remboursée obligatoirement par le propriétaire.

La Déclaration préalable

Le Plan Local d’Urbanisme, par souci d’harmonisation, peut décréter ce qui sera permis ou non en terme de texture, d’aspects ou de couleurs pour un ravalement. Sinon, ce sera au maire avalisant le ravalement d’édicter des normes esthétiques. Dans ce sens, une déclaration préalable (et non un permis de construire) est à déposer à la mairie de la commune où est située la propriété. Elle renseignera sur le propriétaire (identité et coordonnées), le terrain (références cadastrales, superficie, adresse de la propriété) et la nature du projet. Le propriétaire signera en attestant l’exactitude des renseignements fournis. La déclaration préalable sera accompagnée du formulaire Cerfa13403 pour les maisons individuelles (13704 pour les autres), et de documents annexes (visualisation extérieure, plan de situation, etc.).