Les diagnostics immobiliers : la réglementation

En France, si vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier, la loi vous oblige à réaliser des diagnostics immobiliers afin d’informer le futur propriétaire ou le locataire sur l’état de votre bien. Zoom sur les règlementations liées aux diagnostics immobiliers.

L’intérêt des diagnostics immobiliers

En tant que vendeur ou bailleur, vous êtes dans l’obligation de fournir des informations correctes et complètes à propos de votre bien immobilier aux acheteurs ou locataires potentiels. Les diagnostics immobiliers entrent dans ce contexte. Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics immobiliers indispensables à la vente ou à la location immobilière doivent être regroupés dans un seul dossier appelé Dossier de Diagnostic Technique ou DDT. Ce dossier doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente s’il s’agit d’une vente ou encore au contrat de location en cas de location. C’est le bailleur ou le vendeur qui le fournit. L’objectif du Dossier de Diagnostic Technique est de protéger le futur propriétaire ou le locataire. Mais c’est surtout pour l’informer sur les différents éléments du logement qui pourraient avoir des impacts sur sa santé ou sa sécurité.

Que contient le DDT ?

Selon qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location, le contenu du DDT est différent. Dans le cas d’une vente, le DDT comprend entre autres le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic termites, le diagnostic gaz naturel, l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic électricité et l’état des installations d’assainissement non collectif. Quant à la location, le bailleur a l’obligation de fournir dans le DDT le diagnostic plomb, l’état de risques naturels et technologiques et le diagnostic performance énergétique.

Qui doit réaliser les diagnostics immobiliers ?

Tous les diagnostics immobiliers, à l’exception de l’état des installations d’assainissement non collectif et de l’état des risques naturels et technologiques, doivent être réalisés par des professionnels agréés qui répondent à un certain nombre de conditions. Ils doivent tout d’abord être certifiés par un organisme accrédité tel que le Bureau Veritas certifié ou l’AFAQ-AFNOR. Ils doivent aussi avoir une organisation et des moyens appropriés dans l’exercice de leurs fonctions. Les diagnostiqueurs habilités doivent aussi souscrire une assurance de responsabilité professionnelle et ne doivent avoir aucun lien avec le propriétaire ou mandataire, ni avec les entreprises réalisant les travaux. Ils doivent rester impartiaux et indépendants. Pour ce qui est de l’état des risques naturels et technologiques et de l’état des installations d’assainissement collectif, ces diagnostics doivent être respectivement réalisés par le vendeur ou le bailleur lui-même et par le Service public d’assainissement non collectif ou SPANC.

Comment contacter un diagnostiqueur ?

Il existe plusieurs possibilités de contacter un diagnostiqueur habilité. Vous pouvez vous adresser directement aux organismes de certification. Ces derniers tiennent à disposition du public la liste des professionnels qu’ils ont certifiés avec leurs coordonnées respectives. Les annuaires peuvent aussi être très utiles pour avoir les noms des artisans ou des entreprises dont la certification est encore valide. Enfin, vous pouvez aussi demander de l’aide aux professionnels de l’immobilier. Ceux-ci peuvent vous aider à dénicher les vrais diagnostiqueurs certifiés.

Les certifications sont-elles fiables ?

Les prestataires doivent respecter un certain nombre de conditions pour être certifiés. Outre les conditions d’organisation et de compétences, ils doivent aussi passer un examen théorique suivi d’un examen pratique. L’obtention du certificat est donc soumise à la réussite aux deux examens. La durée de validité d’une certification est de 5 ans. Mais durant cette période, l’organisme certificateur réalise encore un contrôle régulier pour assurer le maintien de la certification. Au bout des 5 ans, le candidat doit repasser l’examen pour être re-certifié. A noter que des sanctions sont prévues par la loi, notamment par le code de la construction et de l’habitation, pour les professionnels qui établissent des diagnostics immobiliers sans qu’ils répondent aux conditions stipulées. De même, les propriétaires qui font appel à des diagnostiqueurs non habilités sont aussi passibles de sanctions.

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Comment éviter les arnaques ?

Pour éviter de se faire abuser par des professionnels non compétents et non certifiés, il est important de les reconnaître dès le début. Pour ce faire, rien de plus simple. Vérifiez bien que le diagnostiqueur que vous engagez dispose d’un numéro de certification valide et que celui-ci figure sur le site de l’organisme certificateur. Assurez-vous aussi qu’il fasse une visite des lieux. Il va de soi qu’un diagnostic ne peut se faire à distance. La visite en question ne doit pas se faire à la hâte et doit être réalisée par la personne certifiée elle-même et non un de ses employés. Chaque local doit être diagnostiqué. Pour certains diagnostics comme le diagnostic plomb et le diagnostic performance énergétique, vérifiez que votre diagnostiqueur utilise des équipements spécifiques. Enfin, faites attention aux offres trop alléchantes qui peuvent cacher des arnaques ou une qualité de travail qui laisse à désirer.