Loi Alur, un cadrage juridique pour l’habitat léger

La Loi Alur offre aujourd’hui un statut à l’habitat léger. Pour que ces installations soient reconnues en tant qu’habitations permanentes par la législation en vigueur, il est essentiel que ses utilisateurs les rendent conformes avec un cahier des charges prédéfini.

L’habitat léger obtient une existence juridique

La Loi Alur portant sur l’accès au logement et à un urbanisme rénové accorde aujourd’hui une existence juridique à l’habitat léger. Il s’agit en effet d’une construction démontable et mobile qui permet à ses occupants de vivre de manière sobre et autonome. Parmi les habitats légers les plus utilisés, l’on notera entre autres les yourtes, les tipis, les roulottes ou les mobile- homes. Avec la loi Alur, ces habitations alternatives au logement classique s’intègrent désormais dans les règles de l’urbanisme. En effet, ces nouvelles dispositions permettront de les considérer en tant que modes d’habitat permanent à part entière enregistrés sur le territoire sur lequel ils sont installés d’une part, et de résoudre le vide juridique en la matière d’autre part.

Des résidences autorisées en ville et dans les pastilles

Après avoir accordé une existence juridique aux différentes formes d’habitat léger, la loi Alur précise également qu’elles peuvent être installées aussi bien dans des zones urbaines qu’au niveau des zones dites « pastilles ». Il s’agit de zones ou de secteurs ayant une capacité d’accueil limitée, généralement prévus par le règlement des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme) et localisés dans les zones naturelles ou agricoles non constructibles. La Loi Alur permettra donc de maîtriser l’urbanisation de ces territoires tout en garantissant la protection des paysages et de l’environnement. Cet encadrement juridique permettra également de lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.

L’obligation de se conformer à un cahier des charges

Pour qu’un habitat léger soit reconnu par la loi Alur comme un habitat permanent, il est primordial pour son utilisateur de se conformer à un cahier des charges dont le contenu sera prochainement précisé par voie de décret. Le contenu de ce document doit donc démontrer avant tout la réversibilité de l’habitat, c’est-à-dire mentionner que l’habitat est démontable, que son installation n’a pas nécessité l’intervention d’engins lourds et que les éléments composant son aménagement aussi bien en intérieur qu’en extérieur ne sont pas inamovibles. Le cahier des charges doit également indiquer que les conditions de raccordement de l’habitat aux réseaux d’eau, d’assainissement collectif et d’électricité ne doivent pas contraindre la collectivité locale à mettre en place un nouveau réseau. Il est par ailleurs spécifié dans le cahier des charges que les utilisateurs doivent respecter la salubrité et la propreté. Ils doivent également entretenir les lieux pour éviter les sinistres comme les incendies.